CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU PORTAIL
Cadre juridique régissant la consultation et l'utilisation des informations publiées sur le portail d'intérêt général de l'ACCA d'Ercé.
1. CHAMP D'APPLICATION & OBJET DU SERVICE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») fixent les règles d'accès et de consultation du site web officiel édité par l'Association Communale de Chasse Agréée d'Ercé (ACCA d'Ercé), association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 (RNA W091001245, SIREN 800 783 045), dont le siège social est sis en Mairie d'Ercé, 09140 Ercé, Ariège.
L'accès au portail et son utilisation emportent l'acceptation expresse, pleine et entière par l'utilisateur des dispositions énoncées ci-après.
2. VOCATION NON COMMERCIALE EXCLUSIVE ET INFORMATION CIVIQUE
Ce portail remplit une mission exclusive d'information civique, d'éducation à l'environnement montagnard et de transparence administrative. Il est strictement interdit d'utiliser ce site à des fins de démarchage commercial, de sollicitation publicitaire, de collecte illicite de données d'adresses ou d'activités spéculatives.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE REPRODUCTION
L'ensemble des éléments constituant le portail — notamment la structure générale, les chartes graphiques, photographies, logos, textes d'analyse, cartographies et tableaux de données — est protégé par les lois françaises et internationales relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.
Toute extraction, reproduction, diffusion ou représentation totale ou partielle sans le consentement écrit exprès du Directeur de publication est rigoureusement interdite et constitutive de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. Seules sont autorisées les copies destinées à un usage strictement privé ou éducatif non commercial, sous réserve de la mention claire de la paternité de l'ACCA d'Ercé.
4. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE & DISPONIBILITÉ TECHNIQUE
L'ACCA d'Ercé met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé au portail 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être ponctuellement suspendu ou interrompu pour des nécessités de maintenance technique, d'actualisation des serveurs de notre hébergeur InterServer, ou en cas de force majeure indépendante de notre volonté. L'association ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles interruptions de réseau ou ralentissements de navigation.
5. RESPONSABILITÉ QUANT AUX CONTENUS ET AVIS DE SÉCURITÉ
Les dates de battues de régulation, avis préfectoraux et consignes de sécurité diffusés sur ce site ont une valeur purement informative et préventive. Bien que le secrétariat veille avec le plus grand soin à l'exactitude des informations publiées, les usagers de la montagne sont tenus de se conformer en toute circonstance à la signalisation matérielle déployée sur le terrain par les chefs de battue (panneaux temporaires « Chasse en cours ») ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux et municipaux affichés en Mairie d'Ercé, qui font seuls foi juridiquement.
6. LIENS HYPERTEXTES VERS DES SITES TIERS
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des plateformes partenaires d'utilité publique (Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ariège, Office Français de la Biodiversité, Mairie d'Ercé, Préfecture de l'Ariège). L'ACCA d'Ercé n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers indépendants, sa responsabilité ne saurait être engagée quant à leurs pratiques, contenus ou politiques de confidentialité.
7. PROTECTION DES DONNÉES & RESPECT DU RGPD
La gestion des données transmises via les formulaires civiques est soumise aux dispositions du RGPD et détaillée au sein de notre Politique de Confidentialité. L'utilisateur est informé qu'aucune donnée nominative n'est commercialisée ni transmise à des tiers.
8. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
L'ACCA d'Ercé se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU afin de prendre en compte toute évolution législative, réglementaire ou technique. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.
9. LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, et après épuisement de toute tentative de règlement amiable auprès du Conseil d'Administration de l'ACCA d'Ercé, compétence exclusive et expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse (Tribunal Judiciaire de Foix, Ariège).