POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Transparence intégrale, respect scrupuleux de la vie privée et gestion éthique des données des citoyens et membres de l'ACCA d'Ercé.
1. PRÉAMBULE ET ENGAGEMENT D'ÉTHIQUE CIVIQUE
L'Association Communale de Chasse Agréée d'Ercé (ACCA d'Ercé), organisme à but non lucratif régi par la loi du 1er juillet 1901 (RNA W091001245, SIREN 800 783 045), accorde la plus haute importance à la confidentialité et à la sécurité de vos informations personnelles.
La présente Politique de Confidentialité a pour vocation de vous informer de manière limpide, intelligible et exhaustive sur la nature des données collectées lorsque vous visitez notre portail d'utilité publique, les finalités exclusives de ces traitements, les durées de conservation appliquées ainsi que les modalités pratiques vous permettant d'exercer pleinement vos droits garantis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le portail est l'association :
ACCA D'ERCE
Représentée légalement par son Président, Jean-Baptiste Clarac.
Adresse postale : Mairie d'Ercé, 09140 Ercé, Ariège, France.
Téléphone : +33 9 52 80 59 67
Adresse électronique de contact : jb896128@gmail.com.
3. NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS EXCLUSIVES
L'ACCA d'Ercé applique le principe de minimisation des données : seules sont collectées les informations strictement nécessaires à la bonne exécution des missions d'information communale et à la gestion statutaire des sociétaires.
| FORMULAIRE OU POINT DE CONTACT | DONNÉES COLLECTÉES | FINALITÉ EXCLUSIVE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | BASE LÉGALE (RGPD) |
|---|---|---|---|
| Formulaire de Contact Citoyen | Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, commune de résidence, message | Répondre aux questions des riverains, traiter les signalements de dégâts aux cultures ou les demandes d'information | Consentement explicite (Art. 6.1.a) & Intérêt légitime (Art. 6.1.f) |
| Avis Communaux & Bulletins de Sécurité | Adresse électronique (courriel) | Diffusion des dates de battues de régulation, alertes météo et convocations officielles | Consentement explicite (Art. 6.1.a) |
| Dossier d'Adhésion & Bénévolat | Identité, justificatif de domicile ou titre de propriété cadastrale, permis de chasser validé | Instruction des demandes statutaires d'adhésion de plein droit conformément au Code de l'environnement | Obligation légale (Art. 6.1.c - Code de l'environnement Art. L. 422-21) |
4. ABSENCE TOTALE DE COMMERCIALISATION ET TRANSFERT DES DONNÉES
Règle d'or de non-commercialisation : L'ACCA d'Ercé ne vend, ne loue, ne cède, n'échange et ne diffuse sous aucune forme ses fichiers de données à caractère personnel à des tiers à des fins de prospection, de marketing ou de publicité commerciale.
Les données collectées sont réservées à l'usage exclusif du Bureau et du Secrétariat de l'ACCA d'Ercé. Elles ne font l'objet d'aucune transmission en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). Les seules communications externes envisageables concernent les obligations administratives expresses prévues par la réglementation cynégétique (transmission de la liste officielle des adhérents à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ariège et à la Préfecture).
5. DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies :
- Données issues des formulaires de contact : Conservées pendant la durée d'instruction du dossier et supprimées au terme d'un délai maximal de 24 mois suivant le dernier échange.
- Adresses courriel des abonnés aux avis communaux : Conservées jusqu'à la désinscription de l'intéressé, opérable à tout instant sur simple demande.
- Données des membres et sociétaires : Conservées pendant toute la durée de l'adhésion active, puis archivées conformément aux délais légaux de prescription administrative (5 ans).
6. SÉCURITÉ ET PROTECTION TECHNIQUE DES DONNÉES
L'ACCA d'Ercé et son prestataire d'hébergement mettent en œuvre l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données, et d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou consultées par des tiers non autorisés. Le site applique le protocole de chiffrement SSL/TLS (HTTPS) sur l'ensemble de ses pages.
7. GESTION DES TÉMOINS DE CONNEXION (COOKIES)
Le portail de l'ACCA d'Ercé adopte une démarche éco-responsable et respectueuse des libertés individuelles :
- Aucun cookie publicitaire : Le site est totalement dépourvu de tout tracker commercial, traceur publicitaire ou pixel d'analyse comportementale de tierces parties.
- Cookies techniques strictement nécessaires : Seuls des témoins de session purement fonctionnels peuvent être déposés pour assurer la sécurité de la navigation et la prévention des soumissions automatisées de formulaires (anti-spam). Ces cookies sont exemptés de consentement préalable selon les recommandations de la CNIL.
8. VOS DROITS ET MODALITÉS PRATIQUES D'EXERCICE
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des prérogatives suivantes à l'égard de vos données personnelles :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie intégrale.
- Droit de rectification : Demander la correction immédiate de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Obtenir la suppression de vos informations personnelles sous réserve du respect des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement : Solliciter le gel temporaire de l'utilisation de vos données.
- Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande signée, accompagnée de tout élément permettant d'attester de votre identité, à :
Secrétariat de l'ACCA d'Ercé — Délégué à la Protection des Données
Mairie d'Ercé, 09140 Ercé, France
Courriel officiel : jb896128@gmail.com
Une réponse motivée vous sera adressée dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de votre demande. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site www.cnil.fr ou par courrier postal (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).