MODALITÉS D'ADHÉSION & STATUT DES SOCIÉTAIRES
Dispositions du Code de l'environnement (Art. L. 422-21) et critères statutaires régissant l'admission au sein de l'ACCA d'Ercé.
UNE PROCÉDURE DÉMOCRATIQUE ENCADRÉE PAR LA LOI NATIONALE
L'admission au sein d'une Association Communale de Chasse Agréée ne relève pas d'une logique commerciale d'achat de prestation, mais d'une application stricte des dispositions de l'article L. 422-21 du Code de l'environnement. La loi garantit à chaque citoyen remplissant les critères territoriaux un droit égal d'accès à la pratique cynégétique et à la vie démocratique de l'association.
LES TROIS CATÉGORIES LÉGALES DE MEMBRES
Membres de Droit Résidents
Toute personne physique ayant son domicile réel ou sa résidence principale sur le territoire de la commune d'Ercé, ou y résidant de manière continue depuis au moins six mois lors du dépôt de la demande.
Adhésion de plein droitPropriétaires & Exploitants
Tout propriétaire de parcelles foncières apportées au territoire de l'ACCA lors de l'enquête réglementaire, ainsi que les titulaires de baux ruraux et exploitants agricoles exerçant sur la commune d'Ercé.
Adhésion de plein droitMembres Extérieurs Admis
Chasseurs ne résidant pas sur la commune mais admis dans le respect du pourcentage minimal légal de 10 % réservé aux demandeurs extérieurs, attribué par tirage au sort sous le contrôle du Conseil d'Administration.
Attribution selon quotaDOSSIER D'INSCRIPTION & PIÈCES JUSTIFICATIVES REQUISES
Les demandes de délivrance de la carte de sociétaire pour la saison cynégétique doivent impérativement être déposées avant la date limite du 31 juillet de chaque année auprès du secrétariat :
| DOCUMENT REQUIS | NATURE DE LA PIÈCE | FINALITÉ RÉGLEMENTAIRE |
|---|---|---|
| Justificatif d'Identité | Copie de la CNI ou du passeport en cours de validité | Enregistrement sur le registre officiel des membres |
| Permis de Chasser et Validation | Titre permanent et validation départementale 09 ou nationale | Conformité aux obligations de police de la chasse |
| Attestation d'Assurance Chasse | Couverture responsabilité civile obligatoire sans franchise | Sécurité des tiers et des usagers |
| Justificatif de Domicile ou Titre Cadastral | Facture d'énergie de moins de 3 mois ou extrait de matrice cadastrale | Vérification du statut de membre de plein droit |
| Cotisation Statutaire Annuelle | Fixée par l'Assemblée Générale (reçue par le trésorier) | Financement exclusif des missions d'utilité publique |